Protection juridique des propriétaires bailleurs / propriétaires non occupants
Protégez vos investissements avec la protection juridique propriétaire bailleur?
Le principe de la protection juridique
Nous intervenons lorsque l’assuré est en conflit, avec un tiers
identifié, dans le cadre de sa vie privée à l’occasion d’un
litige garanti.
1) Un service d’assistance juridique Nous assistons l’assuré : - en recours s’il est fondé à obtenir la réparation d’un préjudice,
la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un
bien,
- en défense s’il est fondé à contester la réclamation présentée
par un tiers.
Nous mettons tous les moyens en oeuvre pour tenter de régler
le litige à l’amiable.
A défaut de solution amiable, nous assistons l’assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
2) Une prise en charge des frais de justice Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous prenons en
charge les honoraires de l’avocat de l’assuré et les frais de procédure dans les conditions définies ci-après.
Les litiges garanties
L’assuré, personne physique ou personne morale, bénéficie de la garantie dans le cadre des événements énumérés ci-dessous,
à condition que le litige* porte sur un bien immobilier
ou mobilier garanti par le présent contrat au titre des garanties souscrites :
Nous intervenons pour les conflits qui concernent l’immeuble assuré. Seront pris en charge les litiges relatifs à l’achat, la vente du bien assuré, les conflits avec son locataire, avec ses voisins, avec le syndicat des copropriétaires ou avec l’agence immobilière ou l’administrateur de biens, chargé de la location de son bien.
Nous prenons également en charge les litiges en cas de dommages immobiliers causés à son bien par un tiers lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, les litiges relatifs aux travaux intérieurs d’entretien, d’aménagement ou d’embellissement.
Nous intervenons enfin pour les litiges relatifs à la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, et à l’assujettissement de l’assuré à la taxe foncière.
Nous intervenons également pour réclamer au responsable identifié la réparation d’un dommage matériel ou corporel
que l’assuré subit à la suite d’un accident.
TARIFS : 30€ par an en inclusion de l'assurance propriétaire non occupant ou 60€ par bail si aucune assurance pno